Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent les ventes réalisées auprès des consommateurs par l’intermédiaire du site haveridalen.com, pour les meubles proposés à la vente en ligne, notamment les meubles destinés au salon et à la chambre.

Elles ont pour objectif de présenter de manière claire les principales règles applicables à la consultation du site, à la commande, au paiement, à la livraison, à l’annulation, aux retours, aux remboursements et aux garanties légales.

Les présentes CGV sont destinées aux consommateurs. Elles ne sont pas conçues pour encadrer les ventes réalisées à des professionnels.

1. Introduction et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes de produits effectuées par un consommateur sur notre boutique en ligne.

Avant de confirmer une commande, le consommateur est invité à prendre connaissance des informations relatives au produit, de son prix, des modalités de livraison ainsi que des présentes CGV et des autres informations contractuelles mises à sa disposition.

La validation d’une commande implique que le consommateur a pu prendre connaissance des informations applicables à celle-ci et les accepter.

Cette acceptation ne peut toutefois avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits impératifs dont le consommateur bénéficie en vertu de la législation applicable.

Les dispositions des présentes CGV sont complétées, lorsque cela est nécessaire, par les informations affichées sur les fiches produits, lors du parcours de commande et dans les politiques spécifiques publiées sur le site.

2. Compte utilisateur et responsabilités

Lorsque la fonctionnalité de création d’un compte utilisateur est proposée, le consommateur doit fournir des informations exactes, à jour et nécessaires à la gestion de son compte.

Il lui appartient de maintenir l’exactitude des informations communiquées et, dans la mesure où cette fonctionnalité existe, de préserver la confidentialité de ses identifiants d’accès.

Le consommateur s’engage à utiliser le site conformément aux lois et règlements applicables et à ne pas utiliser les services proposés à des fins frauduleuses, abusives ou illicites.

Lorsque certaines fonctionnalités peuvent être utilisées sans création de compte, aucune obligation générale de disposer d’un compte n’est créée par les présentes CGV.

Nous faisons des efforts raisonnables pour assurer le fonctionnement du site. Toutefois, l’accès peut être temporairement perturbé, notamment en cas de maintenance, de difficulté technique ou de circonstance indépendante de notre volonté.

Ces dispositions ne limitent pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou les droits impératifs du consommateur.

3. Produits, disponibilité, stocks et prix

Les produits proposés sur le site sont principalement des meubles destinés au salon et à la chambre.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit. Selon le produit concerné, ces informations peuvent notamment comprendre sa description, ses dimensions, sa couleur, ses caractéristiques et les autres informations utiles à l’achat.

Le consommateur est invité à consulter attentivement la fiche du produit avant de confirmer sa commande.

Les photographies et visuels présentés sur le site ont notamment pour fonction de permettre au consommateur d’apprécier l’apparence du produit. Lorsque des informations précises relatives aux dimensions, aux caractéristiques ou à la présentation sont indiquées dans la fiche produit, celles-ci doivent être prises en compte.

La disponibilité des produits peut évoluer. Lorsqu’un produit n’est plus disponible ou qu’une difficulté particulière affecte son approvisionnement, les mesures applicables sont déterminées conformément à la réglementation et aux informations communiquées au consommateur.

Les prix sont indiqués sur le site au moment de l’achat. Le prix applicable à une commande est celui présenté au consommateur dans le parcours de commande avant sa confirmation, sous réserve des règles impératives applicables.

Nous pouvons modifier les prix affichés sur le site pour les commandes futures. Une modification ultérieure d’un prix ne permet pas de modifier unilatéralement le prix d’une commande valablement conclue.

Aucune quantité de stock déterminée, durée de disponibilité ou fréquence précise de mise à jour des prix n’est garantie par les présentes CGV.

4. Commande et paiement

4.1 Processus de commande

Le consommateur peut sélectionner les produits qu’il souhaite acheter et les ajouter à son panier.

Avant la confirmation de la commande, il peut vérifier les produits sélectionnés ainsi que les informations nécessaires à la livraison et au paiement et, lorsque cela est possible dans le parcours de commande, corriger les éventuelles erreurs.

Le processus de commande comprend généralement les étapes suivantes :

  1. sélection du ou des produits ;

  2. ajout au panier ;

  3. renseignement des informations nécessaires à la commande ;

  4. vérification du contenu de la commande ;

  5. sélection d’un moyen de paiement disponible ;

  6. confirmation de la commande et réalisation du paiement ;

  7. prise en charge de la commande pour son traitement.

La confirmation de la commande constitue un engagement d’achat et entraîne une obligation de paiement pour le consommateur, sous réserve des droits prévus par la réglementation applicable.

Les informations relatives à la commande sont communiquées au consommateur par les moyens de communication utilisés dans le cadre du processus de commande, lorsque cela est prévu.

4.2 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sur le site sont :

  • Visa ;

  • Mastercard ;

  • JCB ;

  • Discover ;

  • American Express ;

  • Diners Club.

Aucun autre moyen de paiement n’est ajouté aux présentes CGV sans avoir été effectivement proposé sur le site.

Le paiement peut nécessiter le traitement d’informations relatives à la transaction. Les informations nécessaires au paiement peuvent, selon le fonctionnement du processus de paiement, être traitées par les parties participant à cette opération.

Pour des raisons de sécurité, le consommateur ne doit jamais communiquer au service client son numéro complet de carte bancaire, son CVV/CVC, son mot de passe bancaire ou un code de validation.

En cas d’échec du paiement, le consommateur peut vérifier les informations saisies, la validité de son moyen de paiement et, si nécessaire, utiliser un autre moyen de paiement accepté.

La confirmation du paiement ne signifie pas que la commande est immédiatement expédiée. Les commandes sont soumises à un délai normal de traitement de 2 à 3 jours ouvrés, conformément à notre politique d’expédition.

5. Livraison

La livraison est proposée en France entière.

5.1 Traitement des commandes

Le délai normal de traitement d’une commande est de 2 à 3 jours ouvrés.

Pour une commande passée un jour ouvré avant 18h00, le traitement peut commencer le jour même.

Une commande passée après 18h00, ou un jour férié, commence normalement à être traitée le jour ouvré suivant.

Un jour ouvré correspond, pour l’application de ces délais de traitement, à un jour qui n’est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié.

5.2 Transport

Après expédition, le délai normal de transport est de 5 à 10 jours ouvrés.

Ces délais correspondent aux conditions habituelles annoncées pour la livraison et peuvent être affectés par des circonstances liées au transport, aux conditions météorologiques, aux jours fériés ou à d’autres événements indépendants de notre volonté.

Les informations relatives au suivi peuvent être communiquées lorsque cette fonctionnalité est disponible pour la commande concernée.

Nous ne désignons pas dans les présentes CGV de transporteur particulier. Les opérations de livraison peuvent être assurées par un prestataire logistique ou un transporteur intervenant pour la commande.

5.3 Frais de livraison

La livraison est gratuite en France pour les commandes concernées par notre offre de livraison.

Les informations affichées lors du processus de commande restent déterminantes pour la commande concernée.

5.4 Taxes et frais applicables

Les prix affichés comprennent les taxes applicables selon les conditions indiquées lors de la commande.

Dans les conditions normales de livraison en France, le consommateur n’a pas vocation à payer une nouvelle fois des droits ou taxes déjà compris dans le prix applicable.

Aucun prestataire de dédouanement particulier n’est désigné dans les présentes CGV.

5.5 Modification de l’adresse de livraison

Si le consommateur souhaite modifier son adresse de livraison, il doit contacter notre service client le plus rapidement possible.

Une modification peut devenir impossible une fois la commande engagée dans son traitement ou dans son acheminement. Nous faisons néanmoins des efforts raisonnables pour examiner la demande lorsqu’elle est reçue suffisamment tôt.

5.6 Retard, perte ou dommage pendant le transport

En cas de retard important, de perte, de problème de livraison ou de dommage constaté à la réception, le consommateur peut contacter notre service client en indiquant notamment son numéro de commande et les informations utiles à l’examen de la situation.

Lorsque cela est nécessaire, des photographies ou autres éléments permettant de comprendre le problème peuvent être demandés.

Les droits du consommateur concernant la livraison, la conformité du produit et les garanties légales restent applicables.

Pour plus d’informations, consultez notre [Politique d'expédition].

6. Annulation de commande

6.1 Commande non expédiée

Lorsqu’une commande n’a pas encore été expédiée, le consommateur peut contacter notre service client afin de demander son annulation.

La demande doit être effectuée dès que possible, car une commande déjà engagée dans le processus d’expédition peut ne plus pouvoir être annulée directement.

Lorsqu’une annulation est possible, le montant correspondant est remboursé selon les règles applicables et, en principe, selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

6.2 Commande déjà expédiée

Lorsqu’une commande a déjà été expédiée, elle ne peut généralement plus être annulée par la procédure ordinaire d’annulation.

Le consommateur peut toutefois exercer les droits qui lui sont accordés par la réglementation applicable, notamment, lorsque les conditions sont réunies, son droit de rétractation après réception du bien.

Le fait qu’une commande ait été expédiée ne peut donc pas être interprété comme une renonciation du consommateur à ses droits légaux.

Pour plus d’informations, consultez notre [Politique d'annulation].

6.3 Demande d’annulation

Les demandes peuvent être adressées à :

E-mail : assist@haveridalen.com
Téléphone : +81 45-728-6419

Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d’indiquer le numéro de commande et les informations nécessaires à son identification.

Le consommateur ne doit jamais transmettre par e-mail ou par téléphone son numéro complet de carte bancaire, son CVV/CVC, son mot de passe bancaire ou un code de validation.

7. Retours, droit de rétractation et remboursements

7.1 Droit légal de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un droit de rétractation de quatorze jours, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la réglementation applicable.

Pour un contrat portant sur la vente d’un bien, le délai de quatorze jours court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné, selon les modalités prévues par la réglementation.

Lorsque la commande comprend plusieurs biens livrés séparément, les règles applicables au point de départ du délai tiennent compte de la réception du dernier bien ou lot concerné.

Le droit de rétractation peut être exercé au moyen d’une déclaration claire exprimant la volonté du consommateur de se rétracter. Le consommateur peut notamment contacter notre service client par e-mail.

Certaines exceptions légales au droit de rétractation peuvent exister selon la nature du bien ou les circonstances de la commande. Aucune exception n’est ajoutée aux présentes CGV sans qu’elle soit effectivement applicable au produit concerné.

7.2 Délai commercial de retour de 21 jours

En complément des droits légaux applicables, notre politique commerciale prévoit un délai de 21 jours à compter de la réception pour demander un retour lorsque les conditions prévues par notre politique de retour sont réunies.

Ce délai commercial ne limite, ne remplace et ne réduit en aucun cas le droit légal de rétractation ou les autres droits impératifs accordés au consommateur par la réglementation applicable.

7.3 État du produit retourné

Lorsqu’un retour est effectué, le produit doit être conservé et manipulé avec les précautions raisonnablement nécessaires.

L’ouverture de l’emballage ne prive pas automatiquement le consommateur de son droit de rétractation.

Toutefois, conformément aux règles applicables, la responsabilité du consommateur peut être engagée lorsque la dépréciation du bien résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Lorsque cela est possible, le consommateur est invité à conserver les accessoires, éléments de protection et emballages afin de faciliter le retour.

7.4 Modalités de retour

Lorsqu’un retour est accepté, les instructions nécessaires peuvent être communiquées au consommateur.

Lorsqu’une étiquette de retour est fournie, elle doit être utilisée conformément aux instructions communiquées. Elle doit être apposée de manière visible sur le colis et ne doit pas être placée à l’intérieur de l’emballage.

Pour les retours relevant d’un problème de conformité, d’un produit incorrect ou d’une situation dans laquelle la réglementation impose la prise en charge des frais de retour, les frais applicables ne sont pas indûment mis à la charge du consommateur.

Pour un retour résultant d’un simple changement d’avis, les frais de retour peuvent, lorsque la réglementation le permet et lorsque cela est indiqué au consommateur, rester à la charge du consommateur.

7.5 Produit endommagé, non conforme ou incorrect

Si le produit reçu est endommagé, ne correspond pas à la commande ou présente un défaut relevant des garanties applicables, le consommateur est invité à contacter notre service client dans les meilleurs délais.

Il peut être demandé de fournir :

  • le numéro de commande ;

  • une description du problème ;

  • des photographies du produit ou de l’emballage lorsque celles-ci sont utiles ;

  • toute autre information raisonnablement nécessaire à l’examen de la situation.

Selon le cas et conformément à la réglementation applicable, la solution peut notamment prendre la forme d’une réparation, d’un remplacement, d’une réduction du prix, d’une résolution du contrat ou d’un remboursement.

7.6 Échange de produit

Notre procédure commerciale ne prévoit pas de système général d’échange direct.

Lorsqu’un consommateur souhaite obtenir un autre produit, la solution peut consister, lorsque les conditions sont réunies, à retourner le produit initial, obtenir son remboursement puis passer une nouvelle commande.

Cette procédure commerciale ne limite pas les recours dont dispose le consommateur en application des garanties légales.

7.7 Remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué conformément aux règles applicables et, en principe, au moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Pour un retour nécessitant la réception et l’examen du produit, notre politique prévoit généralement que le remboursement est initié dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés après réception et vérification du retour.

Le délai d’apparition effective des fonds sur le compte du consommateur peut ensuite dépendre de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire intervenant dans le traitement du paiement.

Aucun nouveau compte bancaire n’est normalement nécessaire pour recevoir un remboursement.

Pour plus d’informations, consultez notre [Politique de retour et de remboursement].

8. Confidentialité et protection des données

Dans le cadre du fonctionnement du site et de l’exécution des commandes, certaines données personnelles peuvent être traitées.

Elles peuvent notamment être nécessaires pour :

  • traiter une commande ;

  • organiser la livraison ;

  • traiter un paiement ;

  • répondre aux demandes adressées au service client ;

  • gérer les annulations, retours et remboursements ;

  • assurer la sécurité du site ;

  • respecter les obligations légales ;

  • améliorer certaines fonctionnalités du site lorsque cela est applicable.

Lorsque la réglementation l’exige, certains traitements reposent sur le consentement du consommateur.

Les données personnelles sont traitées conformément aux règles applicables en matière de protection des données, notamment au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.

Pour connaître les catégories de données concernées, les finalités des traitements, les bases juridiques, les droits des personnes et les modalités d’exercice de ces droits, veuillez consulter notre Politique de protection des données personnelles.

Le site peut également utiliser des Cookies ou des technologies similaires dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Les informations détaillées sont présentées dans notre Politique relative aux cookies.

9. Garanties légales

Les droits prévus par les garanties légales sont indépendants de notre politique commerciale de retour et ne peuvent être exclus ou limités par les présentes CGV.

9.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal applicable. Pour les biens concernés par les dispositions actuelles relatives à la garantie légale de conformité, ce délai est de deux ans à compter de la délivrance.

Le bien doit notamment correspondre à la description, à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques convenues dans le contrat et présenter les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre d’un bien de même type, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies, le consommateur bénéficie des recours prévus par la réglementation, notamment dans les conditions légales applicables à la réparation ou au remplacement du bien et, lorsque ces solutions ne sont pas possibles ou dans les autres cas prévus par la loi, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne donne pas lieu à l’application d’une limitation prévue uniquement par notre politique commerciale.

9.2 Garantie légale des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale relative aux vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions applicables du Code civil.

Cette garantie concerne les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus.

L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais prévus par la loi.

9.3 Exercice des garanties

Pour signaler un problème susceptible de relever d’une garantie légale, le consommateur peut contacter notre service client :

E-mail : assist@haveridalen.com
Téléphone : +81 45-728-6419

Il est recommandé de préciser le numéro de commande et de décrire le problème rencontré.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait éventuellement être proposée pour un produit. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est créée par les présentes CGV lorsqu’elle n’est pas expressément proposée.

10. Propriété intellectuelle et utilisation du site

Les textes, images, éléments graphiques, présentations, logos, signes distinctifs et autres contenus présents sur le site peuvent être protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf lorsque la loi l’autorise ou qu’une autorisation a été accordée, il n’est pas permis de reproduire, modifier, distribuer ou exploiter commercialement tout ou partie de ces contenus au-delà de ce qui est nécessaire à une utilisation normale du site.

Le consommateur peut consulter le site et utiliser ses fonctionnalités dans le cadre normal de la navigation et de l’achat de produits.

Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux lois applicables est interdite.

Aucun numéro d’enregistrement de marque, titre de propriété intellectuelle ou droit spécifique détenu par un tiers n’est ajouté aux présentes CGV lorsqu’une telle information n’a pas été communiquée.

11. Réclamations et service client

Pour toute question, réclamation ou difficulté concernant une commande, une livraison, un produit, un paiement, une annulation, un retour ou un remboursement, le consommateur peut contacter notre service client.

E-mail : assist@haveridalen.com
Téléphone : +81 45-728-6419
Horaires : du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00

Afin de faciliter le traitement d’une demande, il est recommandé de communiquer le numéro de commande ainsi que les informations strictement nécessaires à l’identification du problème.

Aucune donnée bancaire confidentielle telle qu’un numéro complet de carte, un CVV/CVC, un mot de passe ou un code de sécurité ne doit être transmise au service client.

Nous examinons les demandes dans les meilleurs délais et communiquons au consommateur les informations utiles concernant la suite donnée à sa demande.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont interprétées et appliquées conformément aux règles impératives applicables au contrat conclu avec le consommateur.

Lorsque le consommateur bénéficie de dispositions impératives de protection en vertu du droit français ou du droit de l’Union européenne, ces dispositions demeurent applicables dans les conditions prévues par la réglementation.

Aucune disposition des présentes CGV ne doit être interprétée comme ayant pour effet de priver un consommateur d’une protection légale à laquelle il ne peut valablement renoncer.

En cas de difficulté, le consommateur est invité à contacter en premier lieu notre service client afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque la réglementation prévoit une possibilité de recours à un dispositif de règlement amiable ou à un médiateur de la consommation, le consommateur peut utiliser les voies disponibles dans les conditions prévues par la loi.

Aucun médiateur ou organisme de règlement extrajudiciaire particulier n’est désigné dans les présentes CGV lorsqu’une telle information n’a pas été communiquée.

En cas de litige persistant, le consommateur conserve les droits et recours prévus par les règles de procédure et de protection des consommateurs qui lui sont applicables.

13. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente, une commande ou les services proposés sur le site, vous pouvez nous contacter :

Haveridalen
Site : haveridalen.com
E-mail : assist@haveridalen.com
Téléphone : +81 45-728-6419
Adresse : 558 Shinano-cho, Totsuka-ku, ville de Yokohama, préfecture de Kanagawa, Oka-no-machi 5-702
Code postal : 244-0801
Zone de livraison : France entière
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00

Les présentes CGV sont complétées, lorsque cela est nécessaire, par les informations et politiques publiées sur le site, notamment la [Politique d'expédition], la [Politique d'annulation], la [Politique de retour et de remboursement], la Politique de protection des données personnelles, la Politique relative aux cookies et les informations relatives aux modes de paiement.